CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE REPARATION :
Réparations – Ventes de Pièces de Rechange Fournitures et Accessoires
Toute commande, ordre de réparation indique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et prévalent sur toutes conditions d’achat. 1 – DEVIS : Tous devis demandés par le client et établis par nos soins, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre, prestations et ingrédients dans la limite de 30 jours après l’émission du devis.
En cas de variation du prix de plus de 15%, par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au devis, les frais de nettoyage, de démontage et remontage en vue de l’établissement du devis, les frais d’établissement du devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations, pièces ou fournitures autres que celles prévues au devis accepté par le client sont nécessaires et si la dépense estimée est supérieure à 15% du devis, un devis complémentaire doit être adressé au client pour acceptation. Dans le cas contraire, le client est réputé nous avoir donné mandat d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans des cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site sans devis préalable, le client ou son représentant, doit mettre à notre disposition tous les moyens matériels ou humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel. 2 – ORDRE DE REPARATION : Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client ou de son représentant mandaté.
3 – DELAIS DE MISE A DISPOSITION – RECEPTION DES TRAVAUX : Les délais sont toujours donnés à titre indicatif et ce, à partir de la prise en charge du matériel convenue initialement. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux complémentaires non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement et a des évènements indépendants de notre volonté : aucune indemnité ne peut être réclamée par le client pour dépassement de délais quelle qu’en soit la cause. En l’absence de réserves ou réclamations émises dans un délai de trois Jours suivant la remise du matériel, les travaux sont présumés acceptés. 4 – FIN DE TRAVAUX – ENLEVEMENT DES MATERIELS : L’appel ou l’envoie d’un sms pour signaler la mise à disposition du matériel réparé. En cas de non retrait dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de mise à disposition des frais de gardiennages seront facturés au client. Les machines, épaves ou pièces seront considérées abandonnées par le client 3 mois après la date de notification de mise à disposition.
5 – PIECES REMPLACEES : Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser sur l’ordre de réparation, sauf disposition particulière à la garantie. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et nous en disposerons sans engager notre responsabilité envers quiconque.
6 – FACTURATION :
6.1 : réparation dans nos ateliers sur devis : les règles de facturation sont déterminées par le devis.
6.2 : intervention sur site ou en l’absence de devis : La facturation sera établie au tarif en vigueur au jour et aux conditions de l’intervention. 7 – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT : Les prestations sont payables au comptant en euro
8 – LOI / LITIGE ET MEDIATION : Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Gautier Location 83, avenue Gabriel Péri 26600 Tain L’Hermitage. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur En cas de litige PERSISTANT, seul le tribunal du siège social du loueur sera retenu pour seul compétent. Le locataire reconnait avoir reçu un exemplaire original de ce contrat, déclare en avoir pris connaissance, accepter sans restriction toutes les conditions de ce présent contrat et des C.G.L.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :
Le LOCATAIRE reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au LOUEUR tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place sur demande justifiée. Le LOUEUR peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
1 – CONDITIONS RECQUISES POUR LOUER :
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée.
En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. Gautier location n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
2 – DEPOT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie est variable entre 250€ et 2500€, il sera rendu au locataire après constatation du bon état du bien loué lors de la restitution. Un acompte peux- être demander le jour de la location au locataire pour bloquer définitivement la période de réservation du matériel. Dans le cas d’éventuels dommages, de non-restitution du matériel loué à la date convenue ou de non-paiement de la facture de location, le loueur se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie. 3–UTILISATION, DOMMAGE ET RESPONSABILITES : Jusqu’à la restitution du bien loué, le locataire est responsable du matériel loué et s’engage à : ✓ Ne pas circuler sur la voie publique.
✓ Respecter toutes les règles d’utilisation, prendre soin et veiller à l’intégrité du bien loué.
✓ Utiliser le bien personnellement, ne pas le céder, ne pas le sous louer et ne pas le modifier.
✓ Être le responsable exclusif et le seul gardien du bien loué.
✓ Posséder toutes les habilitations réglementaires pour utiliser ou détenir le bien loué (permis, capacité juridique, légale, …).
✓ Prendre connaissance de toutes les préconisations et précautions d’utilisation mais aussi de toutes les règles de sécurité à mettre en œuvre pour l’utilisation du bien loué.
✓ Être le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le bien loué pourrait occasionner au locataire ou à des tiers lors de l’utilisation, de son stockage et de son transport (s’il est réalisé par le locataire).
✓ Être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile et en dommages qui garantisse les conséquences de l’utilisation du bien. Pendant la période de location, le loueur est dégagé de toutes responsabilités concernant le bien loué et son utilisation. Les dommages occasionnés par le locataire seront intégralement à sa charge. Le locataire reconnait avoir pris connaissance des indications de fonctionnement expliquées par le loueur et est en parfaite connaissance du fonctionnement ainsi que des conditions de sécurité liées à l’utilisation du matériel loué. Le montant de la réparation du bien loué ne pourra pas excéder la valeur à neuf (valeur au catalogue) sur la base d’un matériel équivalent déduction faite de sa vétusté, seul le loueur décidera de la réparation ou pas. Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien loué restera la propriété du loueur. En cas de non-restitution du bien loué, le locataire sera tenu de payer son remplacement au loueur sur la base d’un matériel équivalent à neuf (valeur au catalogue)
4–RESTITUTION DU MATERIEL : Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité avec tous les accessoires et équipements, nettoyé, et au même niveau de carburant qu’au jour de la mise à disposition, à défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fournitures de carburant sont facturées. 5–PRIX DE LOCATION ET PAIEMENT : Le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location. Toute unité de temps commencée est due par le locataire, dans la limite d’une demi-journée. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il puisse opposer d’évènements venant la réduire. Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement des pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance. Nous donnons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert de chaque acheteur et d’adapter ses délais de paiement.
6 – LOI / LITIGE ET MEDIATION : Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Gautier Location 83, avenue Gabriel Péri 26600 Tain L’Hermitage. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur
Médiation de la consommation:
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre GAUTIER LOCATION propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence. Site internet : https://mediation-conso- drome.org/ En cas de litige PERSISTANT, seul le tribunal du siège social du loueur sera retenu pour seul compétent. Le locataire reconnait avoir reçu un exemplaire original de ce contrat, déclare en avoir pris connaissance, accepter sans restriction toutes les conditions de ce présent contrat et des C.G.L.
7-BLOCTEL : Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur le service Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/
GAUTIER LOCATION, 83 Avenue Gabriel Péri 26600 Tain L’Hermitage Tain.motoculture@wanadoo.fr 04.75.08.39.48